French translation for "autrefois convict"

n. "autrefois convict" (terme juridique, loi), délit pour lequel une personne a déjà été condamnée, et qui pour lequel ne peut être recondamnée à nouveau

Related Translations:

autrefois acquit:  n. procédure "autrefois acquit" (terme juridique) délit pour lequel une personne a déjà été acquitté, et pour lequel elle ne peut être rejugée une seconde fois

convict:  n. détenu, prisonnierv. déclarer quelqu'un coupable; accuser

ex convict:  n. ex-prisonnier, ancien détenu de prison, personne qui a fait une détention pour avoir commis un crime (criminologie)

convicted him:  l'a déclaré coupable, l'a reconnu coupable

convict of a charge:  déclarer coupable

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